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Exonérations Etat
Afin de faciliter le développement de l’activité économique, la politique en faveur de l’aménagement du territoire a mis en place dans certaines zones diverses mesures d’allègement fiscal.
Ainsi, selon leur lieu d’exercice, les médecins libéraux peuvent bénéficier d’exonération d’impôt sur les revenus ou sur les sociétés, d’exonération de taxe professionnelle ou d’exonération d’une partie des cotisations patronales.
L’exonération d’impôt sur les sociétés ou sur les revenus
Pour qui / bénéficiaires
Professionnels de santé libéraux
Description de l’aide / définition
Exonération d’impôt sur les revenus ou sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés
Références juridiques
Article 44 du code général des impôts
Article 1465 A du code général des impôts
Territoires éligibles
Le professionnel de santé doit exercer son activité libérale dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Contact
Pour plus de renseignement concernant les conditions de bénéfice de ces avantages fiscaux, contacter la Direction départementale des finances publiques :
- Dans le Cher : T° 02 48 69 71 71 – ddfip18@dgfip.finances.gouv.fr
- En Eure-et-Loir : T° 02 37 20 72 00 – ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
- Dans l’Indre : T° 02 54 60 34 34 – ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
- En Indre-et-Loire : T° 02 47 21 73 00 – ddfip37@dgfip.finances.gouv.fr
- En Loir-et-Cher : T° 02 54 55 70 80 – ddfip41@dgfip.finances.gouv.fr
- Dans le Loiret : T° 02 38 79 69 59 – drfip45@dgfip.finances.gouv.fr
L’exonération de taxe professionnelle
Pour qui / bénéficiaires
- Pour les médecins et les auxiliaires médicaux
- Pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux exerçant leur activité à titre libéral
Description de l’aide / définition
Exonération de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre
Références juridiques
Article 1464 D du code général des impôts
Territoires éligibles
Le professionnel de santé doit exercer son activité libérale dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une commune de moins de 2000 habitants.
Contact
Pour plus de renseignement concernant les conditions de bénéfice de ces avantages fiscaux, contacter la Direction départementale des finances publiques :
- Dans le Cher : T° 02 48 69 71 71 – ddfip18@dgfip.finances.gouv.fr
- En Eure-et-Loir : T° 02 37 20 72 00 – ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
- Dans l’Indre : T° 02 54 60 34 34 – ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
- En Indre-et-Loire : T° 02 47 21 73 00 – ddfip37@dgfip.finances.gouv.fr
- En Loir-et-Cher : T° 02 54 55 70 80 – ddfip41@dgfip.finances.gouv.fr
- Dans le Loiret : T° 02 38 79 69 59 – drfip45@dgfip.finances.gouv.fr
L’exonération des cotisations patronales
Description de l’aide / définition
Exonération des cotisations patronales pendant 12 mois en cas d’embauche d’un salarié par le cabinet (en CDD ou en CDI)
Références juridiques
Article L.131–4–2 du code de la sécurité sociale
Territoires éligibles
Le professionnel de santé doit exercer son activité libérale dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU).
Contact
Pour plus de renseignement concernant les conditions de cette exonération, contacter l’URSSAF de votre département :
Par téléphone au 3957 (0,118€ TTC/min) de 9h à 17h : accueil sur rendez-vous de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (du lundi au vendredi)
- Dans le Cher : 4 Esplanade du Prado – 18033 BOURGES CEDEX 9
- En Eure-et-Loir : 8 bis Rue Charles-Victor Garola – 28036 CHARTRES CEDEX
- Dans l’Indre : 56 Boulevard de la Vrille – 36010 CHATEAUROUX CEDEX 9
- En Indre-et-Loire : 1 rue Fleming – 37931 TOURS CEDEX 9
- En Loir-et-Cher : 6 rue Louis-Armand – 41025 BLOIS CEDEX
- Dans le Loiret – Siège social Centre : Place du général de Gaulle – 45955 ORLEANS CEDEX 9
Contacts utiles