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Exonérations Etat

Afin de faciliter le développement de l’activité économique, la politique en faveur de l’aménagement du territoire a mis en place dans certaines zones diverses mesures d’allègement fiscal.

Ainsi, selon leur lieu d’exercice, les médecins libéraux peuvent bénéficier d’exonération d’impôt sur les revenus ou sur les sociétés, d’exonération de taxe professionnelle ou d’exonération d’une partie des cotisations patronales.

L’exo­né­ra­tion d’im­pôt sur les socié­tés ou sur les reve­nus

Pour qui / béné­fi­ciaires

Profes­sion­nels de santé libé­raux

Descrip­tion de l’aide / défi­ni­tion

Exoné­ra­tion d’im­pôt sur les reve­nus ou sur les socié­tés à raison des béné­fices réali­sés

Réfé­rences juri­diques

Article 44 du code géné­ral des impôts

Article 1465 A du code géné­ral des impôts

Terri­toires éligibles

Le profes­sion­nel de santé doit exer­cer son acti­vité libé­rale dans une zone de revi­ta­li­sa­tion rurale (ZRR).

Contact

Pour plus de rensei­gne­ment concer­nant les condi­tions de béné­fice de ces avan­tages fiscaux, contac­ter la Direc­tion dépar­te­men­tale des finances publiques :

L’exo­né­ra­tion de taxe profes­sion­nelle

Pour qui / béné­fi­ciaires

  • Pour les méde­cins et les auxi­liaires médi­caux
  • Pour les profes­sion­nels soumis à l’im­pôt sur le revenu dans la caté­go­rie des béné­fices non commer­ciaux exerçant leur acti­vité à titre libé­ral

Descrip­tion de l’aide / défi­ni­tion

Exoné­ra­tion de la coti­sa­tion foncière des entre­prises par déli­bé­ra­tion prise par les communes ou leurs établis­se­ments publics de coopé­ra­tion inter­com­mu­nale dotés d’une fisca­lité propre

Réfé­rences juri­diques

Article 1464 D du code géné­ral des impôts

Terri­toires éligibles

Le profes­sion­nel de santé doit exer­cer son acti­vité libé­rale dans une zone de revi­ta­li­sa­tion rurale (ZRR) ou dans une commune de moins de 2000 habi­tants.

Contact

Pour plus de rensei­gne­ment concer­nant les condi­tions de béné­fice de ces avan­tages fiscaux, contac­ter la Direc­tion dépar­te­men­tale des finances publiques :

L’exo­né­ra­tion des coti­sa­tions patro­nales

Descrip­tion de l’aide / défi­ni­tion

Exoné­ra­tion des coti­sa­tions patro­nales pendant 12 mois en cas d’em­bauche d’un sala­rié par le cabi­net (en CDD ou en CDI)

Réfé­rences juri­diques

Article L.131–4–2 du code de la sécu­rité sociale

Terri­toires éligibles

Le profes­sion­nel de santé doit exer­cer son acti­vité libé­rale dans une zone de revi­ta­li­sa­tion rurale (ZRR) ou dans une zone de redy­na­mi­sa­tion urbaine (ZRU).

Contact

http://www.urssaf.fr/

Pour plus de rensei­gne­ment concer­nant les condi­tions de cette exoné­ra­tion, contac­ter l’URSSAF de votre dépar­te­ment :

Par télé­phone au 3957 (0,118€ TTC/min) de 9h à 17h : accueil sur rendez-vous de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (du lundi au vendredi)

  • Dans le Cher : 4 Espla­nade du Prado – 18033 BOURGES CEDEX 9
  • En Eure-et-Loir : 8 bis Rue Charles-Victor Garola – 28036 CHARTRES CEDEX
  • Dans  l’Indre : 56 Boule­vard de la Vrille – 36010 CHATEAUROUX CEDEX 9
  • En Indre-et-Loire : 1 rue Fleming – 37931 TOURS CEDEX 9
  • En Loir-et-Cher : 6 rue Louis-Armand – 41025 BLOIS CEDEX
  • Dans le Loiret – Siège social Centre : Place du géné­ral de Gaulle  – 45955 ORLEANS CEDEX 9